Conditions Générales de vente
du site https://ifpec.learnybox.com/

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente de formations (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services https://ifpec.learnybox.com/ en ligne et d’inscription à des formations dans le cadre de la formation professionnelle continue ou « Grand Public » (ateliers, conférences…) proposées par la société IFPEC FORMATIONS (Ci-après « Formation ») par des clients consommateurs, non-professionnels ou professionnels (Ci-après « Client »). L’utilisation des services du site Internet https://ifpec.learnybox.com/  (Ci-après « Site ») de même que l’inscription à une Formation emporte acception expresse et sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la société IFPEC FORMATIONS. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à la société IFPEC FORMATIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – AVERTISSEMENT GENERAL

Les prestations vendues concernent généralement le domaine du développement personnel et de la psychologie énergétique. Le Client reconnait et accepte que les méthodes, conseils et informations décrits dans les Formations proposées par la société IFPEC FORMATIONS sont utilisées sous la seule responsabilité du Client. La société IFPEC FORMATIONS ne garantit pas leur efficacité et ils ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical, diagnostic ou traitement médical.

ARTICLE 3 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

La société Institut Français de Psychologie Energétique Clinique Formations (IFPEC FORMATIONS), SARL au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 809 007 834, ayant siège social 25, rue Fontaine – 75009 Paris, est un organisme de formation enregistré sous le n° 11 75 53520 75 auprès du Préfet de la Région Ile-de-France.

Le service commercial d’IFPEC FORMATIONS peut être contacté pour toute question ou information :

• Par e-mail à l’adresse suivante : INFO@IFPEC.ORG
• Par téléphone : 07 87 00 98 35 ou 04 74 56 32 45, les lundi, mardi, jeudi de 8h00 à 18h00 et le vendredi de 8h00 à 17h00.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 – Prix des Formations : Les Formations sont vendues aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande.

S’agissant des Formations professionnelles, le prix des Formations est exonéré de TVA en application de l’article 261.4.4.A du Code général des impôts. S’agissant des Formations « grand public », les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais de transport, de restauration et/ou d’hébergement lesquels doivent être pris en charge directement par le Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de transaction internationale, des frais bancaires sont susceptibles d’être facturés au Client.

ARTICLE 5 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

La passation d’une commande sur le Site Internet nécessite de créer préalablement un espace personnel (Ci-après « Espace personnel »).

5.1 – Procédure de création : Pour créer un Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

5.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter IFPEC FORMATIONS afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

5.3 – Activation de l’Espace personnel : En validant la création de son Espace personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

Dès que le Client a validé la création de son Espace personnel, IFPEC FORMATIONS lui adresse un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation.

5.4 – Mise à jour de l’Espace personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 6 – MODALITES D’INSCRIPTION AUX FORMATIONS

Pour s’inscrire à une Formation, le Client doit se rendre sur le Site et se connecter à son Espace personnel ou créer un Espace personnel s’il s’agit d’un nouveau Client. En s’inscrivant à une Formation, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

En cas d’indisponibilité d’une Formation ou si la Formation choisie par le Client n’est pas adaptée à son profil, IFPEC FORMATIONS en informe le Client et peut soit annuler la demande d’inscription, soit lui proposer une autre date et/ou une autre formation. Par ailleurs, IFPEC FORMATIONS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande d’inscription en cas de :

• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d'une formation précédente par le Client,
• De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de l’inscription annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de l’inscription.

Lorsque IFPEC FORMATIONS confirme l’inscription, elle adresse au client :

• S’agissant des Formations « Grand Public », un e-mail de confirmation,

• S’agissant des Formations dans le cadre de la formation professionnelle continue, un contrat de formation professionnelle continue à retourner signé à l’IFPEC FORMATIONS à l’adresse suivante : 58 route du Bois d’Aval – 38150 CHANAS. A titre d’information, les deux modèles de contrats sont joints en Annexe aux présentes CGV : Contrat de formation professionnelle continue à titre individuel ou Contrat de formation professionnelle continue demandé par l’employeur.

Dans tous les cas, la réservation d’une Formation est définitive au jour de la réception par l’IFPEC FORMATIONS d’un dossier complet et du règlement de la totalité de la Formation.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

1. 1. – Mode de paiement : Le Client règle :

• Soit en ligne par carte bancaire : Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : CB, VISA, MASTERCARD. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par IFPEC FORMATIONS.
• Soit par PayPal ou Stripe

• Soit par chèque envoyé à l’adresse suivante : IFPEC FORMATIONS, 58 route du Bois d’Aval – 38150 CHANAS.

1. 2. – Echéance de règlement

S’agissant des Formations « Grand publics », le règlement doit être effectuer immédiatement au moment de l’inscription.

S’agissant des Formations dans le cadre de la formation professionnelle continue, les échéances de règlement sont mentionnées dans le contrat de formation professionnelle correspondant.

7.3 – Facturation : Une facture est établie par IFPEC FORMATIONS et transmise au Client à sa demande. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

IFPEC FORMATIONS ne peut pas être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger, télécharger ou transférer les informations contenues sur le Site. IFPEC FORMATIONS n’est aucunement responsable des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, IFPEC FORMATIONS ne garantit pas le Client contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.

D’une manière générale, IFPEC FORMATIONS n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la prestation vendue est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de IFPEC FORMATIONS serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de IFPEC FORMATIONS est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée.

IFPEC FORMATIONS n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

• Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.) ;
• Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
• Les conséquences du non-respect des consignes données par IFPEC FORMATIONS.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client reconnait et accepte que sa commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

Conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et en complément de la Politique de protection des données personnelles, le Client est informé qu’il dispose du droit à l'accès aux données à caractère personnel le concernant, à la rectification ou à l'effacement de celles-ci, ou à une limitation du traitement de ces données ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données et du droit à leur portabilité. A cet effet, le Client pourra procéder aux modifications en accédant à son Espace personnel sur le Site, lorsqu’il en a créé un. Il pourra en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à IFPEC FORMATIONS :

• Par courrier à l’adresse suivante : Société IFPEC FORMATIONS – 58 route du Bois d’Aval 38150 CHANAS – France,
• Ou par email à l’adresse suivante : onfo@ifpec.org.

Le Client est également informé que, conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont :

• Générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
• Ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.

Lorsque ces directives sont générales et portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier :

• Le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
• Le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.
•  

En cas de contestation, le Client est informé qu’il a la possibilité, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01.53.73.22.22 -  www.cnil.fr

ARTICLE 11 – COOKIES

11.1 – Le Site utilise les services d’analyse web Google Analytics de la société Google In. (“Google”). Google Analytics utilise des „Cookies“, des données texte, qui sont enregistrées sur l’ordinateur du Client (par le navigateur Internet) et qui permettent d’analyser l’utilisation du site lors des visites du Client.

Les données récoltées via les Cookies concernant l’utilisation du site sont transférées sur un serveur de Google aux USA et enregistrées sur place. Dans le cas d’une activation de l’anonymisation de l’IP sur le site, l’adresse IP du Client sera toutefois compressée au préalable par Google, dans les Etats membres de l’Union Européenne ou dans les autres Etats membres du traité de l’espace économique européen. Seulement dans des cas exceptionnels, l’adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et alors compressée.

Google utilisera ces informations pour le compte de IFPEC FORMATIONS, afin d’analyser l’utilisation du site par le Client, d’établir des rapports sur l’activité des visiteurs et fournir aussi des données aux services tiers liés à l’utilisation du site et d’Internet.

Google ne reliera pas l’adresse IP transmise par le navigateur du Client dans le cadre de Google Analytics à d’autres données Google. Le Client peut désactiver l’installation et l’utilisation des Cookies par un simple paramétrage de son logiciel de navigation Internet. Dans ce cas, il est toutefois possible que le Client ne puisse accéder à toutes les fonctions du site de façon optimale.

Le Client peut empêcher l’enregistrement des données personnelles (incluant son adresse IP) engendré par les Cookies et l’utilisation du site, ainsi que l’exploitation de ces données par Google, en téléchargeant et en installant grâce au lien suivant le Plugin navigateur disponible : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

Vous trouverez plus d’informations concernant les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google Analytics ici ou dans la rubrique A propos de Google Analytics. Veuillez noter que sur ce site, le code Google Analytics “gat._anonymizeIp();” a été ajouté afin d’assurer la collecte des adresses IP de façon anonyme (IP masking).

11.2 – Le Site utilise le service reCAPTCHA de Google Inc. (Google) pour protéger les entrées des formulaires sur le Site. Ce service est utilisé pour différencier les entrées faites par un être humain des abus automatisés. Cela implique l'envoi de l'adresse IP et éventuellement d'autres données requises par Google pour le service reCAPTCHA. À cette fin, les données de l’Internaute seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, l’adresse IP de l’Internaute sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l'Union européenne - ou dans d'autres États qui font partie de l'accord sur l'Espace économique européen - et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, l’adresse IP complète de l’Internaute sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L'adresse IP fournie par reCAPTCHA par le navigateur de l’Internaute ne sera pas fusionnée avec d'autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Google, rendez-vous sur la page :https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/.

11.3 – IFPEC FORMATIONS ne collecte, ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookies de comportement sur le Site par IFPEC FORMATIONS fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.

ARTICLE 12 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

13.1 – Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de IFPEC FORMATIONS ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à IFPEC FORMATIONS, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de IFPEC FORMATIONS.

13.2 – Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de IFPEC FORMATIONS sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de IFPEC FORMATIONS sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de IFPEC FORMATIONS sans son autorisation écrite et préalable.

13.3 – IFPEC FORMATIONS, ou selon le cas ses prestataires, est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Formations proposées. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par IFPEC FORMATIONS pour assurer les Formations, demeurent la propriété exclusive d’IFPEC FORMATIONS, ou selon le cas ses prestataires. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation non expressément autorisée sans accord écrit et préalable d’IFPEC FORMATIONS. En particulier, le Client s’engage à en faire uniquement une utilisation à titre personnel.

ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE

En s’inscrivant et en participant à une Formation organisée par IFPEC FORMATIONS, le Client autorise à titre gratuit et sans contrepartie de quelque nature que ce soit, que toute captation d’images et de sons réalisée dans le cadre de la Formation, par enregistrement vidéo et/ou audio, et/ou photographie sur laquelle il figure, puisse être utilisée, reproduite, modifiée et diffusée sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sur le site Internet de IFPEC FORMATIONS et ce, pour la durée d’exploitation des enregistrements vidéo et/ou audio, et/ou photographies.

ARTICLE 15 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

IFPEC FORMATIONS se réserve le droit de faire des changements à son Site Internet, ses procédures et à ses Conditions de Vente à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande une Formation, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 17 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par IFPEC FORMATIONS.

ARTICLE 18 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à IFPEC FORMATIONS :

• Soit par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : 58 route du Bois d’Aval – 38150 CHANAS,

• Soit par email à l’adresse suivante : info@ifpec.org

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de contestation sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat et lorsque le Client a la qualité de commerçant, seules les juridictions de LYON ou PARIS sont compétentes conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

ARTICLE 1 – ANNULATION - REMBOURSEMENT

1.1. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le Client consommateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation s’agissant des Formations « Grand public » vendues par IFPEC FORMATIONS.

1.2.  Remboursement 

Une Formation « Grand Public » ne peut être remboursée même en cas de perte ou de vol, ni reprise, ni échangée sauf en cas d'annulation de la Formation. En cas d’annulation ou en cas de report de la Formation, seul le prix de la Formation sera remboursé à condition que la demande soit faite dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle l’évènement aurait dû se tenir. Si la Formation est reportée, le Client peut choisir de maintenir son inscription pour la nouvelle date. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

ARTICLE 2 –  MEDIATION

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci peut, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, avoir recours à un médiateur de la consommation :

Nom :              Médiateur du e-commerce de la FEVAD

Adresse :          60 rue la Boétie - 75008 PARIS
E-mail :            mediateurduecommerce@fevad.com

Site Internet :    www.mediateurfevad.fr